Siège et dénomination sociale : SAS ATHENA EMCM 28B Rue des Pèlerins, 67210 Obernai, France. Objet et champ d’application : nos conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations encadrants l’ensemble des contrats et des conventions et des devis et bons de commande conclu avec la SAS ATHENA EMCM.
Acceptation des présentes conditions : toute commande de formation, conseil ou service implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels : dès la réception de la confirmation écrite par le Client de son inscription
par bon de commande et/ou devis et/ou convention de formation pour une formation interentreprise,
intraentreprise, un cycle de plusieurs séminaires ou pour une action de conseil ou de
coaching, SAS ATHENA EMCM lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation
professionnelle telle que prévue par la loi, si le Client en fait la demande et si l’action est imputable
aux budgets de la formation.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SAS ATHENA EMCM un exemplaire de la
convention et un exemplaire du devis/ bon de commande tous deux signés et tamponnés avec le
cachet commercial. Le client est responsable de faire arriver au siège de SAS ATHENA EMCMles règlements aux dates prévues sur les modalités de paiement indiquées sur le bon de commande
ou devis. Les émargements nécessaires à la facturation, datés et signés, sont adressés au Client ou
à l’OPCO ou autre organisme financeur du Client. Les actions de conseil et de coaching ne sont pas
imputables aux budgets de la Formation Professionnelle. Les actions de formation au métier de
consultant-coach sont imputables aux budgets de la Formation Professionnelle. Toutes les clauses
et mentions rajoutées par le Client sur les documents contractuels et qui changent le sens des
éléments contractuels sont déclarées nulles.
Prix, facturation et règlements : tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la
TVA envigueur. Pour les formations inter-entreprises et les cycles, les repas ne sont pas compris
dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé par SAS ATHENA EMCM à l’inscription, ils sont
facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur o udu client dans la limite de cinq fois le
minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l’article L.141-8 du Code du Travail.
Conformément à l’art. 259-A-4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la
TVA au taux en vigueur. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO ou autre Organisme
Collecteur ou autre financeur dont il dépend, il lui appartient:
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne
fin de cette demande, de s’assurer que l’attestation de prise en charge est parvenue au siège de SAS
ATHENA EMCM avant le début de la formation.
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ou le dit financeur
ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au Client sur les
modalités suivantes : 30% à la commande sans délai, 40% au tiers de la formation,30% au deux
tiers de la formation.
Si SAS ATHENA EMCM n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO ou autre organisme
financeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage selon les
modalités indiquées sur le bon de commande ou devis et, en cas d’absence de ces indications, sur les
modalités suivantes : 30% le premier jour du stage payable sans délai, 40% au tiers de la formation,
30% au deux tiers de la formation. Les échéances sont payables, à l’ordre de SAS ATHENA EMCM,sans escompte et sans délai, le paiement doit arriver au siège de SAS ATHENA EMCM à la date
indiquée sur le bon de commande ou, en absence d’indication, dans les présentes CGV. Le client prend
l’initiative de payer aux dates convenues sur le devis ou le bon de commande, une facture acquittée
est envoyée quand le paiement est encaissé par SAS ATHENA EMCM. Toute facture est à régler
par retour de courrier. Les frais de déplacement lorsqu’ils sont précisés sur un devis ou une facture
sont à régler à la commande. Les services ou actions de formation sont payables, sans escompte et
sans délai, au siège de SAS ATHENA EMCM, à la date prévue sur le bon de commande, ou
à défaut :
pour les stages inter et intra : 50% à l’inscription, 50 % le premier jour du stage,
pour les cycles pluriannuels : 40% à l’inscription, 30% le 1er jour du cycle, puis 30% à
la moitié du cycle.
Un autre échéancier peut être convenu et signé entre et le client, il figure sur le bon de
commande ; en l’absence de cet autre échéancier ce sont les modalités ci-dessus qui
s’appliquent :
tout cursus commencé est dû en entier,
les diplômes, certifications et attestations ne sont remis qu’après complet paiement de la
totalité de l’action de formation.
Pénalités de retard : toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client
de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal majoré de 15 points. Clause
Pénale: un forfait de frais de dossier de 450€HT + TVA en vigueur pour chaque échéance en retard et
le remboursement des frais réels engagés par SAS ATHENA EMCM au titre de lettre AR, honoraires
d’avocats, d’huissier, d’organisme de recouvrement (C. Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont
exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Les réductions accordées sont annulées en cas de non-respect des échéances de paiement et le prix
des formations et des prestations sont ramenés au plein tarif. Pour les stages inter-entreprises et les
cycles de formation, SAS ATHENA EMCM se réserve expressément le droit de disposer librement
des places retenues par le Client tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts, dans les
conditions prévues ci-dessus.
Conditions d’annulation et de report : toute annulation du client doit être communiquée par
écrit et par lettre AR. Pour toute annulation du client d’une prestation ou d’une action de formation
inter-entreprises, fût-ce en cas de force majeure, moins de soixante jours francs ouvrables avant le
début du stage, il est prévu que, le montant de la participation rester a immédiatement exigible à
titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, au cas ou SAS ATHENA EMCM organiserait dans les six mois
à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la
limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session ; un
complément sera demandé pour les frais de salle de pauses et tous les autres frais engagés pour la
participation initialement prévue pour le Client.
Pour les autres prestations intra-entreprise (formation, et tout type de service et prestation), il est
prévu pour toute annulation du client, même en cas de force majeure, que:
• si une annulation intervient moins de soixante jours francs ouvrables avant le début de la
prestation et que l’action est reportée dans un délai de six mois à une date choisie par SAS ATHENA
EMCM , 50% du montant de la participation resteront immédiatement exigibles à titre
d’indemnité forfaitaire. Les frais de déplacements et de réservations de salle engagés étant
immédiatement exigibles en sus.Il sera du immédiatement un forfait de 300€ HT parjour pour les
réservations de logement et de location de voiture, un forfait de 1500€ HTpar jour en compensation
des heures de consulting ou de formation et ce, pour chaque intervenant de SAS ATHENA EMCMprévu dans la prestation en dédommagement des journées bloquées sur leurs agendas. Les frais
de logement et location de voiture et de réservations de salle à engager pour le report de l’action
donne lieu à une avance de frais et une facturation supplémentaire.
• si une annulation, définitive ou non, intervient moins de trente jours ouvrables avant le début
de la prestation, la totalité du montant de la commande restera immédiatement exigible à titre
d’indemnité forfaitaire.
• pour toute annulation tous les frais de réservation de salle de séminaire, chambres d’hôtel, billets
d’avion, locations de voiture et tout autre frais annexes seront imputés au client et
immédiatement facturables, payables sans délai.
Pour les particuliers : le délai de rétractation est de 14 jours francs à compter de la
signature du bon de commande (art. L.121-21 et L.121-16-2 du code de la
consommation). Pour exercer le droit de rétractation, la décision doit être notifiée au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, courrier électronique, etc.). Pour
que le délai de rétractation soit respecté, la communication relative à l’exercice du droit
de rétractation doit être transmise avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de
rétractation effective, il sera procédé à un remboursement des sommes engagées par
le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, au plus tard
quatorze jours francs à compter du jour de réception de la décision de rétractation. Dans
le cas où SAS ATHENA EMCM accorde une réduction à un particulier, celui-ci est tenu
de respecter les échéances de paiement stipulées sur le bon de commande. En cas de
non-respect d’une échéance le montant total de la formation est ramené au plein tarif,
sans réduction. Les pauses et repas ne sont pas compris dans nos tarifs et, suivant le
lieu de formation, peuvent être facturés de 25 à 35€ HT + TVA en vigueur. Les
bénéficiaires d’une réduction en tant que « demandeurs d’emploi » : signent un bon de
commande en leur nom propre ; ils sont responsables de payer le reliquat restant dû
dans le cas où Pôle Emploi, la Région, et tout autre financeur ne prendrait en charge
qu’une partie de leur formation. Ils sont responsables de payer toute la formation si Pôle
Emploi, la Région, et tout autre financeur ne paye pas la formation y compris pour raison
d’absentéisme lors de la formation, ou de non-respect des obligations envers Pôle Emploi
ou de change- ment de leur statut de demandeur d’emploi.
Pour toutes les prestations : SAS ATHENA EMCM se réserve le droit de changer le lieu de
séminaire dans une zone géographique proche, même département géographique ou
département français voisin, et le droit de retarder la date de début de la formation et de toute
intervention en conseil ou autre service au cas où l’effectif serait insuffisant ou pour une menace de
mouvement sociaux, de manifestations, préavis de grève Air France ouautres transports aériens,
raison climatiques, intempéries, alertes cycloniques, séismes, épidémies, ou pour des raisons
administratives (bons de commande incomplets, convention non-signée, versements non-
effectués en temps et en heure) et ne sera pas redevable d’indemnité envers ses Clients. Pour les
actions inter-entreprise SAS ATHENA EMCM se réserve le droit de reporter ou modifier les dates
et les lieux d’intervention, le droit de changer le lieu d’intervention dans une zone géographique
proche, même département géographique ou département français voisin, en cas d’effectif
insuffisant et pour toutes les menaces citées dans la phrase précédente et ne sera pas redevable
d’indemnité envers ses Clients. Le client est tenu d’en gérer les conséquences avec son OPCA, le cas
échéant. Le client autorise SAS ATHENA EMCM à le citer dans ses références.
Attribution de compétences : tous litiges qui ne pourraient être réglés amiablement
seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de STRASBOURG quel que soit le
siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel engarantie. Cette
clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non-
professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique
s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société SAS ATHENA EMCMqui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Informatique et libertés : les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le
Client à SAS ATHENA EMCM en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes
pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SAS ATHENA EMCM pour les
besoins des dites commandes, elles ne seront pas communiquées à d’autres fins. Conformémentà
la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à SAS ATHENA
EMCM pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut
également, à tout moment, exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de SAS
ATHENA EMCM.
Loi applicable : les Conditions Générales et tous les rapports entre SAS ATHENA EMCM et ses
clients relèvent de la Loi française.Élection de domicile : l’élection de domicile est faite par SAS ATHENA EMCM à son siège
social, 28B Rue des Pèlerins, 67210 Obernai, France. Enregistré comme dispensateur de formation
sous le numéro 446 706 326 67 auprès de la Préfecture de la Région Alsace. SIRET :
84471734800016 APE : 8559A SAS au capital de 1000€.
Eléments bancaires : Domiciliation CIC Obernai_RIB/3008733024 00020729101
_Titulaire SAS ATHENA EMCM